VELVET est un service d’abonnement premium donnant accès à des fonctionnalités exclusives telles que la suggestion de profils, la messagerie, la vérification des comptes et l’accès prioritaire.
En utilisant nos services, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.
1. Abonnements et paiements
Les abonnements à VELVET sont facturés à l’avance selon la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le paiement s’effectue immédiatement lors de la souscription via notre prestataire de paiement sécurisé.
Les tarifs en vigueur sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, sur la page d’abonnement du Site avant toute souscription.
Pour les abonnements annuels, l’utilisateur est informé que le montant total est prélevé en une fois et que la politique de non-remboursement s’applique dès l’activation, sous réserve du droit de rétractation de 14 jours.
Une période d’essai de 3 jours peut être proposée. À la fin de cette période, l’abonnement démarre automatiquement sauf résiliation préalable. L’utilisateur sera notifié par email au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai.
2. Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation préalable par l’utilisateur. Un email de rappel est envoyé au moins 5 jours avant chaque renouvellement, indiquant le montant et la date du prélèvement à venir.
3. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement »),
- ou par email à contact@velvet-dating.ch.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à la date d’expiration, sans reconduction.
Vous pouvez également demander l’annulation de votre abonnement directement auprès de notre prestataire de paiement CCBill : https://support.ccbill.com (formulaire « Cancel my subscription »).
4. Politique de remboursement – Principe général
VELVET est un service numérique d’abonnement à exécution immédiate. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, en tenant compte de la nature du service, de la période d’utilisation effective, et des circonstances particulières invoquées par l’utilisateur.
Toute demande de remboursement peut être adressée :
- directement au support de notre prestataire de paiement CCBill, qui gère le traitement des transactions : https://support.ccbill.com,
- ou à VELVET par email à contact@velvet-dating.ch.
Les sections 5, 6 et 7 ci-dessous décrivent les principaux cas dans lesquels un remboursement est typiquement accordé.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code des Obligations suisse et, pour les utilisateurs résidant dans l’UE/EEE, à la Directive 2011/83/UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier de motif.
5.1 Comment exercer votre droit de rétractation
Adressez votre demande par email à contact@velvet-dating.ch en indiquant :
- votre nom et prénom,
- l’adresse email associée à votre compte VELVET,
- la date de souscription de l’abonnement,
- votre volonté claire de vous rétracter (par exemple : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant mon abonnement VELVET souscrit le [date]. »).
5.2 Remboursement
En cas de rétractation valide, VELVET procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun frais ne sera facturé au titre de ce remboursement.
5.3 Renonciation au droit de rétractation
Si l’utilisateur a expressément :
- consenti à l’accès immédiat au service premium, et
- reconnu renoncer à son droit de rétractation,
via une case à cocher spécifique lors du processus de paiement, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service effectivement démarré.
5.4 Formulaire type de rétractation
À l’attention de VELVET – contact@velvet-dating.ch :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : abonnement VELVET [Découverte / Premium / Élite]. Souscrit le : [date] Nom : [nom et prénom] Email du compte : [email] Date : [date du jour]
6. Erreurs de facturation
En cas d’erreur de paiement imputable à VELVET (double facturation, montant incorrect, prélèvement après résiliation effective), l’utilisateur peut contacter notre support afin d’obtenir une correction ou un remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables maximum suivant la confirmation de l’erreur par nos services.
7. Cas exceptionnels de remboursement
Un remboursement peut être exceptionnellement envisagé dans les situations suivantes :
- Indisponibilité prolongée du service : impossibilité totale d’accéder au service pendant une période supérieure à 7 jours consécutifs, pour des raisons techniques imputables exclusivement à VELVET. Le remboursement sera calculé au prorata de la période d’indisponibilité.
- Fraude avérée : utilisation frauduleuse avérée du moyen de paiement de l’utilisateur par un tiers.
- Bannissement injustifié : si un utilisateur banni fait l’objet d’une décision de réintégration après examen de sa réclamation, un remboursement prorata temporis de la période non utilisée pourra être accordé.
Toute demande peut être adressée à VELVET (contact@velvet-dating.ch) ou directement au support CCBill (https://support.ccbill.com).
8. Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à la facturation ou aux abonnements doit être adressée à :
VELVET – Service facturation Email : contact@velvet-dating.ch Téléphone : +41 79 421 28 77
VELVET s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à apporter une réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrables.
9. Résolution des litiges
En cas de différend non résolu par la procédure de réclamation :
- Résolution amiable : les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
- Médiation (UE/EEE) : les utilisateurs résidant dans l’UE/EEE peuvent soumettre leur réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
- Juridiction compétente : les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.
